Expertises

Droit des sociétés

En matière de conseil

  • Constitution de sociétés commerciales et civiles, de groupes de sociétés (choix de la forme sociale la plus adaptée aux besoins du client, statut du dirigeant) ;
  • Le « corporate » ou le secrétariat juridique (assistance dans la tenue des Assemblées Générales, approbation des comptes sociaux, modifications statutaires, évolution du capital social, modification de la Gérance…) ;
  • Rédaction de diverses conventions spécifiques (pactes d’associés, conventions réglementées, convention de compte courant d’associés, conventions intra-groupe, conventions de management-fees ou conventions de prestations de services, de trésorerie…)
  • Fusions, apports partiels d'actifs, scissions, transformations de sociétés
  • Rédaction d’actes de cession de titres de sociétés, de garantie d’actif et de passif
  • Dissolution et liquidation amiable de société.

En matière contentieuse

  • Gestion des conflits entre associés (abus de majorité, de minorité, contentieux de la valorisation des titres de société, procédure d’exclusion d’un associé…)
  • Contentieux de la responsabilité des dirigeants sociaux, révocation des dirigeants sociaux

Acquisition et cession de fonds de commerce

  • Négociation et rédaction d’actes de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de fonds libéral(lettres d’intention, promesses, compromis…)
  • Mise en location-gérance de fonds de commerce

Baux commerciaux et contrats commerciaux

  • Négociation et rédaction d’actes de cession de droit au bail, renouvellement du bail, révision du loyer commercial, déplafonnement du loyer, déspécialisation du bail commercial,
  • Négociation et rédaction de divers contrats commerciaux (prestations de services, agent commercial, franchise, distribution…), CGV et CGU

Contentieux commercial

  • Négociation et mise en place de stratégies judiciaires,
  • Contentieux en concurrence déloyale, parasitisme, rupture abusive des relations commerciales établies, pratiques commerciales abusives ;
  • Litiges fournisseurs, recouvrement de créances impayées (injonction de payer, référé-provision, saisie-conservatoire…)
  • Représentation et défense devant le Juge des Loyers Commerciaux (expertise judiciaire, procédure de révision de loyer, de résiliation du bail commercial).
  • Postulation devant le Tribunal de Commerce de Toulouse

Procédures collectives, prévention et traitement des difficultés des entreprises

  • Mandat ad’hoc et procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (DCP), suivi des Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation)
  • Défense des créanciers dans les Procédures collectives (assignation en redressement judiciaire, déclaration de créances, relevé de forclusion, action en revendication de biens…)
  • Accompagnement de repreneurs dans le rachat d’entreprises en difficulté (rédaction d’offres de reprise)
  • Postulation devant le Tribunal de Commerce de Toulouse (Chambre du Conseil, Juges commissaires…)

Droit pénal des affaires

Le Cabinet assiste et représente ses clients devant les juridictions pénales pour les infractions liées à l’entreprise et intervient en droit pénal des affaires (abus de bien sociaux, infractions comptables et financières).

Contentieux civil

  • Postulation devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse,
  • Litiges en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle,
  • Intervention devant le Juge de l’exécution (saisies)