Expertises

En matière de conseil

• Constitution de sociétés commerciales et civiles, de groupes de sociétés (choix de la forme sociale la plus adaptée aux besoins du client, statut du dirigeant) ;
• Le « corporate » ou le secrétariat juridique (assistance dans la tenue des Assemblées Générales, approbation des comptes sociaux, modifications statutaires, évolution du capital social, modification de la Gérance…) ;
• Rédaction de diverses conventions spécifiques (pactes d’associés, conventions réglementées, convention de compte courant d’associés, conventions intra-groupe, conventions de management-fees ou conventions de prestations de services, de trésorerie…)
• Fusions, apports partiels d'actifs, scissions, transformations de sociétés
• Rédaction d’actes de cession de titres de sociétés, de garantie d’actif et de passif
• Dissolution et liquidation amiable de société.

En matière contentieuse

• Gestion des conflits entre associés (abus de majorité, de minorité, contentieux de la valorisation des titres de société, procédure d’exclusion d’un associé…)
• Contentieux de la responsabilité des dirigeants sociaux, révocation des dirigeants sociaux

• Négociation et rédaction d’actes de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de fonds libéral(lettres d’intention, promesses, compromis…)
• Mise en location-gérance de fonds de commerce

• Négociation et rédaction d’actes de cession de droit au bail, renouvellement du bail, révision du loyer commercial, déplafonnement du loyer, déspécialisation du bail commercial,
• Négociation et rédaction de divers contrats commerciaux (prestations de services, agent commercial, franchise, distribution…), CGV et CGU

• Négociation et mise en place de stratégies judiciaires,
• Contentieux en concurrence déloyale, parasitisme, rupture abusive des relations commerciales établies, pratiques commerciales abusives ;
• Litiges fournisseurs, recouvrement de créances impayées (injonction de payer, référé-provision, saisie-conservatoire…)
• Représentation et défense devant le Juge des Loyers Commerciaux (expertise judiciaire, procédure de révision de loyer, de résiliation du bail commercial).
• Postulation devant le Tribunal de Commerce de Toulouse

• Mandat ad’hoc et procédure de conciliation
• Déclaration de cessation des paiements (DCP), suivi des Procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation)
• Défense des créanciers dans les Procédures collectives (assignation en redressement judiciaire, déclaration de créances, relevé de forclusion, action en revendication de biens…)
• Accompagnement de repreneurs dans le rachat d’entreprises en difficulté (rédaction d’offres de reprise)
• Postulation devant le Tribunal de Commerce de Toulouse (Chambre du Conseil, Juges commissaires…)

Le Cabinet assiste et représente ses clients devant les juridictions pénales pour les infractions liées à l’entreprise et intervient en droit pénal des affaires (abus de bien sociaux, infractions comptables et financières).

• Postulation devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse,
• Litiges en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle,
• Intervention devant le Juge de l’exécution (saisies)